Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur
LUMIQE
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par Déborah Razzano
Siège social : 100 rue des Remparts, 83000 Toulon, France
SIREN : 107561292
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@lumiqe.fr
Site : https://lumiqe.fr
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits numériques proposés par LUMIQE aux consommateurs, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptée expressément par la cliente avant la validation du paiement. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées.
LUMIQE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Capacité et âge requis
Les produits LUMIQE sont réservés aux personnes majeures. En passant commande, la cliente déclare être âgée d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Aucune vente n'est consentie aux personnes mineures, y compris avec l'accord d'un représentant légal. Toute commande passée en violation de la présente clause pourra être annulée et remboursée.
Article 4 — Produits
LUMIQE commercialise exclusivement des contenus numériques téléchargeables ou accessibles en ligne : la Méthode LUMIQE, des guides, des ebooks, des ressources PDF et des bonus numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente. Les visuels et mises en situation sont fournis à titre illustratif.
Les contenus relèvent de l'information, de l'éducation et de l'hygiène de vie. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé. Les résultats évoqués correspondent à des expériences individuelles et ne sont pas garantis.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. LUMIQE relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. LUMIQE peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 — Commande
La commande est définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV, recueil du consentement prévu à l'article 9, et validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée automatiquement par e-mail. Il appartient à la cliente de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail saisie : c'est à cette adresse que sont envoyés ses accès.
Article 7 — Paiement
Le règlement est exigible immédiatement et en totalité à la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Selon les moyens activés sur le site, le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou solution de paiement fractionné. Le recours à un paiement fractionné crée une relation contractuelle distincte entre la cliente et l'organisme concerné, régie par les conditions propres à ce dernier.
Les données bancaires ne transitent jamais par LUMIQE et ne sont ni collectées ni conservées par elle.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun accès n'est délivré.
Article 8 — Livraison des accès
Les produits étant exclusivement numériques, aucun envoi postal n'est effectué.
Après validation du paiement, la cliente reçoit à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande un message contenant :
- le lien vers son bilan d'entrée ;
- le lien d'accès à la Méthode LUMIQE ;
- le lien de demande d'accès à l'espace communautaire LUMIQE Family.
Ce message est envoyé dans les meilleurs délais suivant la commande. Les liens d'accès à la méthode sont personnels et n'ont pas de date d'expiration.
En l'absence de réception, il appartient à la cliente de vérifier ses courriers indésirables puis, le cas échéant, d'écrire à contact@lumiqe.fr. LUMIQE renvoie les accès sans frais.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la consommatrice et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet avant de valider son paiement, la cliente :
- demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
- reconnaît expressément qu'elle perd de ce fait son droit de rétractation dès la mise à disposition des accès.
Ce double consentement est rappelé dans l'e-mail de confirmation de commande.
À défaut de ce consentement, la commande ne peut pas être validée.
Article 10 — Absence de remboursement commercial
Compte tenu de la nature numérique des produits et de la renonciation prévue à l'article 9, aucun remboursement commercial n'est accordé : ni pour changement d'avis, ni pour non-utilisation du contenu, ni au motif que les résultats espérés ne seraient pas atteints.
Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales décrites à l'article 11, auxquelles il ne peut être dérogé. Elle ne fait pas davantage obstacle à l'engagement de prolongation de l'accompagnement prévu à l'article 12 bis, lequel ne prend pas la forme d'un remboursement.
Article 11 — Garantie légale de conformité
LUMIQE reste tenue de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Si le contenu livré n'est pas conforme au contrat — notamment s'il est inaccessible, incomplet ou substantiellement différent de ce qui est décrit sur la page de vente — la cliente peut en demander la mise en conformité. Si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable, elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement correspondant.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Pour toute demande à ce titre : contact@lumiqe.fr.
Article 12 — Accompagnement et communauté
L'achat de la Méthode LUMIQE Accompagnée ouvre droit à un accompagnement personnalisé par LUMIQE, dans les conditions suivantes :
- Appel de démarrage : un appel d'environ trente minutes, avant le début du programme, destiné à présenter la méthode et à poser les bases de l'accompagnement.
- Appel libre : un appel supplémentaire, que la cliente place à son initiative pendant les vingt-huit jours du programme.
- Appel de debrief : un appel après le bilan de fin, destiné à faire le point et à préparer la suite.
- Planning d'organisation : un planning personnalisé, établi à la demande de la cliente.
- Échanges écrits : par e-mail et par message, avec une réponse sous vingt-quatre heures, sept jours sur sept. Ce délai est un objectif de service et non un engagement de résultat.
- Bonus : l'accès à des contenus complémentaires, dont la composition peut évoluer.
- Nature : l'accompagnement porte sur la compréhension et l'application de la méthode. Il ne constitue en aucun cas un suivi médical, un diagnostic, une prescription ou un conseil thérapeutique individualisé.
Les appels se tiennent par téléphone ou en visioconférence, à des créneaux convenus entre les parties. Ils sont sollicités par la cliente. Un rendez-vous non honoré et non annulé au moins vingt-quatre heures à l'avance est réputé consommé.
L'accès à l'espace communautaire LUMIQE Family, hébergé sur la plateforme Skool, est réservé aux clientes de la méthode et accordé sur demande. Il suppose l'acceptation des conditions d'utilisation de Skool ainsi que le respect des règles de la communauté.
LUMIQE se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, toute participante ayant un comportement irrespectueux, diffusant des contenus illicites, faisant la promotion de produits tiers ou partageant les contenus de la méthode en violation de l'article 13.
L'accès communautaire est un service accessoire : son interruption, sa modification ou la fermeture de la plateforme Skool ne remet pas en cause la vente du produit principal, la méthode restant accessible indépendamment.
Article 12 bis — Engagement de prolongation de l'accompagnement
Si, au terme des vingt-huit jours, la cliente n'a constaté aucun résultat, LUMIQE s'engage à poursuivre son accompagnement sans facturation supplémentaire, jusqu'à l'obtention de résultats.
Cet engagement s'entend dans les limites suivantes :
- Il constitue une obligation de moyens renforcée et non une garantie de résultat : LUMIQE s'engage à continuer d'accompagner, non à garantir une issue déterminée, chaque situation étant individuelle.
- Il s'exécute exclusivement sous forme d'accompagnement prolongé. Il n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune indemnité, ni à aucune contrepartie d'une autre nature.
- Il suppose que la cliente ait suivi la méthode : avoir participé à l'appel de démarrage, parcouru les étapes du programme et renseigné le bilan d'entrée ainsi que le bilan de fin. Ces deux bilans constituent la référence commune permettant d'apprécier l'évolution.
- Il suppose que la cliente demeure joignable et participe aux échanges proposés. Il prend fin si elle reste sans répondre pendant plus de trente jours consécutifs.
Article 13 — Propriété intellectuelle et usage personnel
L'ensemble des contenus vendus par LUMIQE est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible. Sont notamment interdits la reproduction, la diffusion, le partage, la mise en ligne, la traduction, la revente, la location et l'utilisation à des fins commerciales ou de formation, en tout ou partie.
Le partage des identifiants ou des liens d'accès constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension immédiate des accès, sans remboursement, indépendamment de toute action judiciaire.
Article 14 — Responsabilité
LUMIQE est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses contenus et de son accompagnement.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus, de non-respect des recommandations, d'absence de résultat, ou de dommage résultant d'une pathologie ou d'un traitement non signalé à un professionnel de santé.
Elle ne saurait davantage être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site ou des plateformes tierces (Shopify, Skool, prestataires de paiement, service de messagerie), ni en cas de force majeure au sens du droit français.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données.
Responsable de traitement : LUMIQE, représentée par Déborah Razzano. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent à l'adresse contact@lumiqe.fr. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 — Service client
Pour toute question relative à une commande : contact@lumiqe.fr.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à LUMIQE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
LUMIQE a désigné le médiateur suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET]
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par les règles protectrices du consommateur.
Article 19 — Acceptation
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.